Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 14 LTAFPrincipe

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration.