Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 14 LTAFPrincipe

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Tribunal administratif fédéral règle son organisation et son administration.

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