Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 28 LTAFSecrétaire général

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation.23 Il dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).