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Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation.21 Il dirige le secrétariat de la cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.
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