Art. 16 LTAFCour plénière

¹La cour plénière est chargée:

a.

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.

de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre organe du tribunal;

c.

de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;

d.

d’adopter le rapport de gestion;

e.

de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;

f.

de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la présidence et à la vice-présidence;

g.

de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

h.

de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

i.

d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

²La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

³Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.