Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 27b LTAFProtection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration22 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal administratif fédéral dans le cadre de son activité administrative.

2Le Tribunal administratif fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. II 2 de la LF du 1eroct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
  2. RS 172.010