Art. 18 LTAFCommission administrative

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président;

b.

du vice-président;

c.

de trois autres juges au plus.

²Le secrétaire général a voix consultative.

³Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont élus pour deux ans par la cour plénière et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

⁴La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:

a.

d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;

b.

de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;

c.

d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;

e.⁸

de garantir une formation continue adéquate du personnel;

f.

d’accorder les autorisations pour les activités des juges en dehors du tribunal;

g.

de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la cour plénière ou de la Conférence des présidents.