Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 27 LTAFAdministration

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal administratif fédéral s’administre lui-même.

2Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

3Il tient sa propre comptabilité.