Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 29 LTAFInformation

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

2Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

3Il fixe les principes de l’information dans un règlement.

4Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.