Art. 22 LTAFVote

¹La cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.

²En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide.

³L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 31 à 36 et 45 à 48.