Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 22 LTAFVote

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide.

3L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 31 à 36 et 45 à 48.