1Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
- a.
- la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
- b.
- le refus d’entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
2Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
- a.9
- l’art. 111 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile10;
- abis.11
- l’art. 64abis, al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration12;
- b.
- les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)13;
- c.
- les lois fédérales d’assurances sociales;
- d.14
- l’art. 108dbis, al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration15.16
Historique et notes (8)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449).
- RS 142.31
- Introduite par l’annexe 1 ch. 3 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 229; FF 2025 1478).
- RS 142.20
- RS 121
- Introduite par l’annexe ch. 2 de l’AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449).
- RS 142.20
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).