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Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
1Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.
2Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
3Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.
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