Art. 13 LTAFStatut juridique

¹Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

²Le Tribunal administratif fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction, pour autant que le total des postes reste inchangé.

³L’Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.