Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 13 LTAFStatut juridique

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

2Le Tribunal administratif fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction, pour autant que le total des postes reste inchangé.

3L’Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.