Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 5 LTAFÉlection

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale élit les juges.

2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.