Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 11 LTAFSerment

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.

2Ils prêtent serment devant leur cour, sous la présidence du président du Tribunal administratif fédéral.

3Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.