Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 10 LTAFRévocation

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:

a.
s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.