Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 8 LTAFIncompatibilité à raison de la personne

Chapitre 1 Statut et organisation Section 2 Juges

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal administratif fédéral:

a.
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c.
les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

2La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.