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Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93
Chapitre III Dispositions finales
Les dispositions de la modification du 4 octobre 1996 concernant la présente loi s’appliquent à toutes les procédures en cours lors de son entrée en vigueur.
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