Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 38 LTEJUSEntrée en vigueur et référendum

Chapitre III Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 janvier 197771

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 déc. 1976.