Loi fédérale relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) · RS 351.93

Art. 37b LTEJUSDisposition transitoire de la modification du 17 juin 2005

Chapitre III Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures d’opposition et de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 33 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).