Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 10 LTN

Section 6 Poursuite des infractions

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes pour appliquer les sanctions et mesures administratives en lien avec l’objet du contrôle au sens de l’art. 6 informent de leurs décisions et jugements entrés en force:

a.
l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 13, al. 1;
b.
l’organe de contrôle cantonal, lorsque celui-ci a participé à l’établissement des faits.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).