Art. 10 LTN

Les autorités compétentes pour appliquer les sanctions et mesures administratives en lien avec l’objet du contrôle au sens de l’art. 6 informent de leurs décisions et jugements entrés en force:

a.

l’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 13, al. 1;

b.

l’organe de contrôle cantonal, lorsque celui-ci a participé à l’établissement des faits.