Loi sur le travail au noir (LTN) · RS 822.41

Art. 2 LTNChamp d’application

Section 2 Procédure simplifiée applicable aux prélèvements des cotisations aux assurances sociales et aux impôts

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les employeurs peuvent effectuer le décompte des salaires des travailleurs occupés dans leur entreprise conformément à la procédure simplifiée prévue à l’art. 3 si les conditions suivantes sont remplies:

a.
le salaire annuel de chaque salarié n’excède pas le salaire minimum fixé à l’art. 7 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité5;
b.
la masse salariale annuelle totale de tous les salariés n’excède pas le double du montant de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS;
c.
le décompte des salaires est effectué selon la procédure simplifiée pour tous les salariés.

2La procédure de décompte simplifiée prévue à l’art. 3 n’est pas applicable:

a.
aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives;
b.
au conjoint et aux enfants de l’employeur occupés dans l’entreprise.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).
  2. RS 831.40