Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 16 LTrD

Chapitre 4 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 100 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).