Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 17 LTrDHaute surveillance

Chapitre 4 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi.