Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 19 LTrDSecret de fonction

Chapitre 4 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes chargées d’exécuter la présente loi ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret de fonction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).

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