Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 19 LTrDSecret de fonction

Chapitre 4 Dispositions d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes chargées d’exécuter la présente loi ou d’en surveiller l’exécution sont tenues au secret de fonction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).