Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 20 LTrDDispositions d’exécution

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations intéressées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).