Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations intéressées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).