Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 22 LTrDPrescriptions réservées

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont notamment réservées:

a.
la législation fédérale concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la protection de l’environnement, la protection contre les radiations, le commerce des toxiques, les substances présentant un danger d’explosion, les denrées alimentaires et divers objets usuels ainsi que les assurances sociales;
b.
les prescriptions de police cantonales et communales.