Art. 22 LTrDPrescriptions réservées

Sont notamment réservées:

a.

la législation fédérale concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles, la protection de l’environnement, la protection contre les radiations, le commerce des toxiques, les substances présentant un danger d’explosion, les denrées alimentaires et divers objets usuels ainsi que les assurances sociales;

b.

les prescriptions de police cantonales et communales.