Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 21 LTrDModification et abrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 1983 108.