Loi sur le travail à domicile (LTrD) · RS 822.31

Art. 23 LTrDRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 198314

Historique et notes (1)
  1. ACF du 20 déc. 1982 (RO 1983 113)