Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 28 LUsCEscorte

Section 6 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes faisant l’objet d’un rapatriement sous contrainte par voie aérienne doivent être escortées par des personnes formées à cet effet. Pendant le rapatriement, elles doivent pouvoir s’adresser à une personne du même sexe.

2Pendant la durée du vol, l’escorte ainsi que les personnes faisant l’objet du rapatriement sont soumises à l’autorité du commandant de bord.