Art. 26 LUsCDispositions édictées par le Conseil fédéral

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives au transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté.

²Il règle en particulier:

a.

la manière dont le transport doit être préparé et effectué;

b.

dans quelles circonstances il doit être fait usage de liens;

c.

les exigences que doivent remplir les moyens de transport;

d.

les besoins des personnes transportées qui doivent être pris en considération lors de transports de longue durée.