1Les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires.
2Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que sur indication médicale et par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.
Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364
Section 5 Assistance médicale et médicaments
1Les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires.
2Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que sur indication médicale et par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.
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