Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 25 LUsCMédicaments

Section 5 Assistance médicale et médicaments

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxiliaires.

2Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que sur indication médicale et par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.