Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 22 LUsCPremiers secours

Section 5 Assistance médicale et médicaments

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la contrainte policière occasionne une atteinte à la santé, les autorités d’exécution doivent administrer les premiers secours et veiller à ce que l’assistance médicale nécessaire soit fournie.