Art. 24 LUsCSurveillance médicale

Toute personne retenue ou transportée doit faire l’objet d’une surveillance particulière par une personne justifiant d’une formation médicale lorsque:

a.

pour des raisons médicales, elle a été calmée à l’aide de médicaments;

b.

selon un avis médical, des complications liées à son état de santé sont à craindre.