Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 24 LUsCSurveillance médicale

Section 5 Assistance médicale et médicaments

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne retenue ou transportée doit faire l’objet d’une surveillance particulière par une personne justifiant d’une formation médicale lorsque:

a.
pour des raisons médicales, elle a été calmée à l’aide de médicaments;
b.
selon un avis médical, des complications liées à son état de santé sont à craindre.