Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 23 LUsCExamen médical

Section 5 Assistance médicale et médicaments

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne à l’encontre de laquelle il a été fait usage de la contrainte policière ou qui est retenue doit être soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte importante à sa santé puisse être exclue.