Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 21 LUsCSéquestre d’objets

Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le séquestre d’objets n’est pas régi par des dispositions spéciales, l’art. 47 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0