Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 20a LUsCFouille de locaux, d’objets et de véhicules

Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu’il est utilisé par une personne remplissant les conditions de la fouille.

2La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose.

3La fouille est documentée si elle a lieu en l’absence de cette personne.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).