1Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu’il est utilisé par une personne remplissant les conditions de la fouille.
2La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose.
3La fouille est documentée si elle a lieu en l’absence de cette personne.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).