Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 19 LUsCRétention de courte durée

Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une personne est retenue pour une courte durée, elle doit:

a.
être informée des raisons de sa rétention;
b.
avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d’aide.

2La rétention peut durer qu’aussi longtemps que les circonstances l’exigent; elle ne peut pas excéder 24 heures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LUsC, du plus récent au plus ancien.