Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 18 LUsCConsultation des cantons

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral consulte les cantons:

a.
avant d’établir la liste des moyens auxiliaires visés à l’art. 14, al. 1;
b.
avant d’établir la liste des moyens auxiliaires et des armes visés à l’art. 16.