Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 18 LUsCConsultation des cantons

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral consulte les cantons:

a.: avant d’établir la liste des moyens auxiliaires visés à l’art. 14, al. 1;
b.: avant d’établir la liste des moyens auxiliaires et des armes visés à l’art. 16.

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