Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 16 LUsCMoyens auxiliaires et armes autorisés en fonction des tâches

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires et des armes qui peuvent être utilisés en fonction des tâches à effectuer.