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Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364
Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière
1Le Conseil fédéral peut définir les spécifications techniques des armes et des moyens auxiliaires (équipement) des organes de police de la Confédération.
2L’équipement des organes de police des cantons est régi par le droit cantonal.
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