Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 17 LUsCÉquipement

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut définir les spécifications techniques des armes et des moyens auxiliaires (équipement) des organes de police de la Confédération.

2L’équipement des organes de police des cantons est régi par le droit cantonal.