Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 15 LUsCArmes

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les armes suivantes sont autorisées:

a.
les matraques et bâtons de défense;
b.
les substances irritantes;
c.
les armes à feu;
d.
les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.