Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 15 LUsCArmes

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les armes suivantes sont autorisées:

a.
les matraques et bâtons de défense;
b.
les substances irritantes;
c.
les armes à feu;
d.
les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.

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