Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 14 LUsCMoyens auxiliaires

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires autorisés.

2Il autorise notamment les moyens auxiliaires suivants:

a.
les menottes et autres liens;
b.
les chiens de service.

3Il interdit l’utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d’entraver les voies respiratoires, en particulier les casques intégraux et les baillons.