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Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364
Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière
1Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires autorisés.
2Il autorise notamment les moyens auxiliaires suivants:
3Il interdit l’utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d’entraver les voies respiratoires, en particulier les casques intégraux et les baillons.
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