Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.
Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364
Art. 13 LUsCForce physique
Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière