Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 13 LUsCForce physique

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.