Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 13 LUsCForce physique

Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les techniques pouvant entraver les voies respiratoires.