Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 12 LUsCObligation d’être identifiable

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et des mesures policières doivent être identifiables.