Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 5 LUsCContrainte policière

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par contrainte policière, on entend l’usage à l’encontre de personnes:

a.
de la force physique;
b.
de moyens auxiliaires;
c.
d’armes.