Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 10 LUsCAvertissement

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les circonstances et le but visé le permettent, la contrainte et les mesures policières doivent être précédées d’un avertissement.

2L’avertissement doit être donné si possible dans une langue que comprend la personne concernée.