Art. 11 LUsCUsage d’armes

¹Les armes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.

²Les armes à feu ne peuvent être utilisées que pour empêcher la fuite ou arrêter des personnes qui:

a.

ont commis une infraction grave;

b.

sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.

³Un tir de sommation ne peut être effectué que si l’avertissement reste sans effet ou semble d’emblée inutile.

⁴Tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente.