Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 6 LUsCMesures policières

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Par mesures policières, on entend:

a.
la rétention de personnes pour une courte durée;
abis.5
le renvoi et l’éloignement de personnes;
b.
la fouille de personnes et de leurs effets personnels;
c.6
la fouille de locaux, d’objets et de véhicules;
d.
le séquestre de biens.
Historique et notes (2)
  1. Introduite par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures poli-cières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LUsC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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