Art. 9 LUsCPrincipes

¹La contrainte et les mesures policières ne peuvent être utilisées que pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit, en particulier:

a.

pour écarter un danger;

b.

pour assurer la protection des autorités, des bâtiments et des installations de la Confédération;

c.

pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

d.

pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;

e.

pour identifier des personnes;

f.

pour séquestrer des objets lorsque la loi le prévoit.

²L’usage de la contrainte et de mesures policières doit être proportionné aux circonstances; l’âge, le sexe et l’état de santé des personnes concernées doivent notamment être pris en compte.

³Il ne doit pas entraîner d’atteintes ou d’inconvénients disproportionnés par rapport au but visé.

⁴Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.