Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 7 LUsCAutorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.