Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 7 LUsCAutorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières.

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