Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC) · RS 364

Art. 8 LUsCFormation spécifique

Section 2 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et de mesures policières doivent être formées à cet effet.

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